Protection des investissements

L'encouragement et la protection des investissements étrangers en Albanie sont inscrits dans la Constitution de 1998, laquelle précise que les libertés et les droits fondamentaux sont reconnus aussi bien pour les Albanais que pour les étrangers. La Constitution condamne toute discrimination fondée sur la race, la rationalité, l'ethnie, la langue, la religion et les conditions économiques.

Protection des investisseurs étrangers
Depuis 1993, une loi sur la protection des investissements étrangers encadre les facilités d'entrée de capitaux et protège les investisseurs étrangers en leur octroyant une série de garanties très larges.
La loi n°7764 sur les investissements étrangers reprend les lignes directrices données par la Banque Mondiale concernant la réglementation de l'admission et du traitement des investissements directs étrangers.

Les investisseurs étrangers bénéficient en principe des mêmes conditions que celles appliquées aux opérateurs locaux. En réalité, les investisseurs étrangers sont largement mieux traitées et plus favorisés que les opérateurs locaux. Quasiment toutes les grandes privatisations ont été emportés par des investisseurs étrangers et les opérateurs locaux ont été écartés de ces privatisations.

Une agence pour l'encouragement des investissements étrangers a été créée afin de proposés des services personnalisés aux entreprises désirant investir en Albanie.

Accord franco-albanais sue l'encouragement et la protection réciproque des investissements

Cet accord a été signé le 13 Juin 1995 par les 2 États qui s'engagent, dans le cadre de leur législation, à favoriser les investissements effectués par les nationaux et sociétés de l'autre pays sur son territoire et dans sa zone maritime.

Les ressortissants et les sociétés de chacun des deux pays bénéficient sur le territoire de l'autre de la clause de la nation la plus favorisée. Il prévoit le libre transfert des intérêts, des dividendes, des bénéfices et autres revenus courants.

Consulat Économique d'Albanie en France
Pour faciliter les échanges économiques et les investissements français en Albanie, l'Albanie a ouvert en France son Consulat Économique, basée à Toulouse. Sa mission est de promouvoir les atouts de l'Albanie auprès des investisseurs français, d'accompagner les investisseurs français dans leurs démarches et de données des conseils personnalisés à leurs projets d'investissements.
Pour avoir ces coordonnées vous pouvez consulter le site de l'Ambassade d'Albanie en France: www.amb-albanie-paris.com

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Diminution du risque pays

Le risque pays en Albanie est en nette réduction, notamment en ce qui concerne la partie du risque politique et des troubles sociaux:

- Le système politique et les institutions de l'État se sont nettement consolidées,
- les règles du jeu sont de plus en plus claires et respectées,
- le pays a ouvert les négociations avec l'Union Européenne en vue de son adhésion à l'UE,
- la législation est très proche de celle de l'UE,
- les indices macroéconomiques sont très satisfaisants: croissance forte et soutenue(6%), déficit budgétaire en baisse(4,3% du PIB), inflation faible et maîtrisé (2,3%). Dans son rapport de 2005, le FMI a salué la bonne tenu de l'économie albanaise et l'avancement des réformes économiques et fiscales.
- les réserves de la banque Centrale sont suffisantes pour supporter 6 mois d'importations, ce qui est un niveau satisfaisant,
- la monnaie nationale est stable depuis des années (le régime de change est flottant et le gouvernement n'intervient pas dans ce domaine, car c'est du ressort de la Banque Centrale qui est indépendante);
- Entrée à l'OMC et signature de nombreux accords de libre-échange.

Cependant, la corruption existe et malgré les efforts pour la combattre elle reste un des problèmes majeurs de l'Albanie. Le système fiscal et douanier restent aussi à améliorer, afin d'anticiper la baisse des recettes des douanes après l'entrée à l'OMC et la signature des accords de libre-échange.

Les garanties de la Banque Mondiale

La Banque Mondiale par le biais de son Association Internationale de Développement a accordé des crédits aux gouvernement albanais dans le cadre du Projet de Relance du Secteur Privé afin de garantir les investissements contre les risques politiques. Ce crédit est géré par l'Agence Albanaise de Garantie.

La Garantie du Risque Politique est un programme qui garantit les personnes privées qui sont exposées financièrement en Albanie et qui exercent une activité productive. La garantie couvre un certain nombre de risques politiques dont les émeutes et insurrections. Tous les pays proposent ce genre de garanties et d'assurances.
Ce programme est destiné à renforcer la sécurité des investissements contre des pertes dues à des événements politiques, augmentant ainsi la confiance des investisseurs potentiels en Albanie.

Risques couverts dans le cadre du programme:

- guerre
- insurrection civile
- action du gouvernement albanais qui empêche une entité albanaise d'obtenir des devises étrangères pour rembourser ses créanciers, ou l'action du gouvernement qui impose un taux de change injuste ou discriminatoire.
- action du gouvernement albanais qui dépossède le détenteur d'une garantie du droit d'être payé, remboursé, ou de son droit de propriété, de possession ou de contrôle de biens ou d'équipements;
- action du gouvernement albanais qui dépossède une entité albanaise de sa capacité à contrôler ou disposer de ses propriétés, de ses équipements ou de poursuivre son activité, ce qui empêche cette entité d'honorer ses obligations envers son créancier;
- interdiction d'importer ou d'exporter imposé par le gouvernement albanais sur des biens qui font partie d'une transaction garantie;
- imposition ou augmentation des taxes d'exportation par le gouvernement albanais sur des biens qui font partie d'une transaction garantie;
- interférence du gouvernement albanais pour le transport de biens qui font partie d'une transaction garantie;
- augmentation des coûts due à une modification de l'itinéraire de transport en raison de l'un des risques mentionnés ci-dessus.

Pour pouvoir profiter de ce programme, il faut que l'activité de l'entreprise et toutes ses transactions contribuent à une activité productive et légale en Albanie et qu'elle n'enfreigne pas les lois et les règles environnementales en vigueur en Albanie ou reconnues par la Banque Mondiale.

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Filiales des Entreprises Françaises en Albanie

Plusieures entreprises françaises ont ouvert leur filiale ou un bureau de représentation ou lié des partenariats commerciales en Albanie. Voici une liste de ses filiales:

Filiales Françaises:

- KPL INDUSTRIES du groupe SIORAT (Industrie minière)
- AGS (Déménagements internationaux)
- DUCROS (Épices et plantes aromatiques)
- EUROVIA (Construction de routes et travaux publics)
- CIMENTS FRANÇAIS (Cimenterie)
- ect,

bientôt : CLUB MED ouvrira un village de vacances en Albanie.

Bureaux de représentation:

- AVENTIS PASTEUR (vaccins humains)
- FISHER SCIENTIFIC
- Groupe SDMO (groupes électrogènes)
- Laboratoire INNOTECH International (Fabrication de médicaments)
- Schneider Electric
- Aggreko (électricité)

Représentation commerciales:

ALCATEL, Radio France Internationale (RFI), THOMSON, ALSTHOM, Saint-Gobain, EUTELSAT, RENAULT, PEUGEOT, BIC, CARTIER, Yves Saint Laurent, GIVENCHY, SANOFI-AVENTIS, URGO, Panpharma, Merck Generic, Yves ROCHER, Business Iscevesco, Totalfinaelf, Grands Chais de France, BULL, ORANGINA International, La Chaîne des Sevénnes, FICADEX, Maison Sichel Baron du Prate, VINITEL.

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* Ces informations sont un résumé de la législation albanaise et des rapports de la DREE