Les Formes des Sociétés en Albanie

Le droit albanais sur les sociétés commerciales est très proche du droit français. On y trouve principalement 4 formes de sociétés:

- Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) où sh.p.k en albanais (Shoqëri me Përgjegjësi të Kufizuar)
- Les partenariats
- Les partenariats limités
- Les sociétés anonymes

Pas de limite de participation
Il n'existe pas de limite de participation étrangère dans le capital d'une société en Albanie. Une entreprise étrangère peut posséder et créer sa filiale en détenant 100 % du capital, ce qui enlève les obstacles à la prise de décision, à la stratégie et la gestion de l'entreprise.

La Société à Responsabilité Limitée

La société à responsabilité limitée est l'entité juridique la plus fréquente en Albanie et la plus choisie par les investisseurs étrangers (à l'exception de certains grands groupes internationaux).
Le capital minimum demandé pour une SARL (sh.p.k) est de 100 000 leks, soit environ 800 euro (taux de change 1 euro= 125 leks). Ce capital doit être versé intégralement lors de la constitution de la société.
Les responsabilités légales d'une SARL en Albanie sont les mêmes qu'en France, à savoir que la responsabilité des actionnaires est limitée à la hauteur de leur apport en capital.

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La Société Anonyme

Le capital minimum d'une société anonyme est de 2 millions de leks, soit 16 000 euros, s'il s'agit d'une société à capital privé. Pour une SA à capital public le capital minimum demandé est de 10 millions de leks, soit 74 000 euros.
Lors de la constitution de la société, il est obligatoire de verser au minimum 25 % du capital et de verser le reste dans les 5 ans à venir.

Les apports en capital peuvent être en espèce, en nature ou en droits et titres reconnus. Cette contribution doit avoir une valeur de marché fixe et négociable.

Les statuts de la société doivent mentionner :

la forme légale de la société, sa raison sociale, sa durée, le siège social, les modalités de fonctionnement, son objectif, les noms et les parts des associées dans le capital , le montant du capital social.

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Processus de constitution d'une société

Toute société doit être inscrite au registre des entreprises près du Tribunal de Tirana. Toute demande doit être accompagnée des documents suivants:

	la demande d'enregistrement, laquelle doit contenir les éléments suivants: type de société, durée légale, raison sociale, domiciliation du siège légale, montant du capital minimum versé;
	les statuts de la société;
	les actes de nomination des administrateurs ou des membres du conseil d'administration;
	un document sur l'état des attributions en nature et en capital des associés;
	une déclaration de dépôt du capital social accompagnée d'une attestation de la banque;
	l'autorisation administrative pour les activités qui demandent une licence spéciale. Il s'agit des activités de services financiers et de production. Suite à l'inscription au registre des entreprises, le requérant doit demander l'obtention d'une licence commerciale et un numéro d'identification fiscale. Coût d'enregistrement Le coût total de l'enregistrement est d'environ 400 €, hors frais notariaux, d'avocat si nécessaire, de traduction et d'ouverture d'un compte bancaire. Temps d'enregistrement Les procédures d'enregistrement durent habituellement 2 mois. Cependant, le gouvernement étudie les possibilités de faciliter davantage les procédures afin que le temps nécessaire soit beaucoup plus court et le coût moindre.

Législation Fiscale

Les impôts sur les bénéfices et les revenus

La loi n°8438 a modifié profondément le cadre fiscal des personnes physiques et morales étrangères exerçant une activité commerciale en Albanie. Plusieurs Conventions fiscales bilatérales ont été signées entre l'Albanie et d'autres pays, notamment dans le but d'éviter une double imposition. La Convention avec la France est en préparation et devrait être signée prochainement. La signature de cette convention a été un des objets de conversation entre le premier ministre albanais Fatos Nano et le Président Chirac lors de la dernière visite de M. Nano en France en Janvier 2005.

Sont considérés comme revenus imposables:
les bénéfices de la société, les dividendes distribués aux actionnaires, les revenus mobiliers tels que les intérêts bancaires sur les dépôts et titres, les revenus de location immobilière et les plus-values.

Le taux d'imposition sur le bénéfice des sociétés est de 25%. Une étude sur la réduction de ce taux est en cours.

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Imposition des petites entreprises

Les entreprises de petite dimension ne sont pas sujettes à la TVA. Leur imposition est subdivisée en deux catégories : un impôt fixe et une quote-part proportionnelle.
L'impôt fixe est appliqué aux sujets ayant des revenus bruts inférieurs ou égaux à 14 000 €. Le montant de l'impôt fixe varie selon l'activité de l'entreprise.
Si le revenu brut est compris entre 14 000 € et 30 000 €, l'impôt sera augmenté proportionnellement de 4 %.

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Taxe sur la Valeur Ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVSH) a été introduite par la loi n°7928 du 27 avril 1995. Elle s'applique à toutes les personnes morales qui vendent des biens ou de services. Le taux de TVA est de 20%.
Les exportations et services internationaux ne sont pas soumis à la TVA.

L'Albanie applique certains principes en vigueur dans l'Union Européenne relatifs à la TVA. Ainsi, la fourniture de biens et de services liés à des activités financières er les transactions financières sont exemptés de TVA.
La TVA doit être payée avant le 15 du mois suivant.

Les sociétés sont sujettes à la TVA dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à
5 millions de Leks (40 000 €).

Les biens importés et destinés à la réexportation bénéficient d'un régime d'importation temporaire et de ce fait ils sont exemptés de TVA.

La société sujette à la TVA peut demander le remboursement de son crédit de TVA dans les conditions suivantes:

- l'entreprise doit avoir accumulé un crédit de TVA pendant au moins six mois consécutifs.
- la somme totale à rembourser doit être supérieure à 400 000 leks, soit 3 200 €

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FISCALITÉ DES PARTICULIERS

Impôt sur le revenu

La loi n°8313 du 26 mars 1998 sur la fiscalité des particuliers, s'applique aussi bien pour les personnes physiques albanaises et étrangères qu'elles soient résidentes ou pas.

Principe de personne résidente
Est considérée comme résident toute personne qui:
- réside en Albanie plus de 183 jours dans l'année
- a en Albanie sa résidence principale
- a en Albanie ses intérêts économiques

Les personnes physiques résidentes sont sujettes à l'impôt sur tous les revenus obtenus aussi bien en Albanie qu'à l'étranger.

Les non-résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu, seulement pour les revenus produits sur le sol albanais, sauf si une convention fiscale bilatérale avec le pays du ressortissant le prévoit autrement.

Taux d'imposition
L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. C'est un impôt calculé selon des différentes tranches de revenus, comme c'est le cas en France. Le salaire mensuel minimum imposable est de 10 000 leks, soit 80 €.
Le taux marginal d'imposition de la tranche la plus élevé est de 30%, alors qu'elle est de 48,09% en France.

Le taux d'imposition sur les autres sources de revenus est un taux unique de 10%. Ce taux s'applique aux dividendes perçus, aux plus-values et aux intérêts de valeurs mobilières.

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* Ces informations sont un résumé de la législation albanaise et des rapports de la DREE